de résolution avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence

le motif de la modification n'était pas justifié par une cause économique et constituait dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 2 / qu'en se fondant par motifs adoptés sur la jurisprudence

l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence

concordants à son encontre, en violation des dispositions des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de façon contraire à la jurisprudence

être convoquées à cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée de la négociation et de la signature du protocole d'accord et a méconnu la jurisprudence

effet, les faits reprochés datant du 12 mai, le juge d'appel a fondé sa décision sur une note de service du 29 mai suivant ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas respecté la jurisprudence

février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

calculé au prorata de leurs rémunérations ; Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1990) d'avoir maintenu le redressement, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence

bien une cause réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence

Le procureur général appelle à une évolution de la jurisprudence aux fins de retenir l'outrage envers magistrat pour tous les propos tenus par le moyen des réseaux sociaux.

moyen, que, 1 / l'employeur n'énonce aucun motif permettant d'apprécier la réalité des griefs et que l'absence d'énonciation d'un motif sérieux équivaut à une absence de motif ; que, 2 / il est de jurisprudence

rendue à "son profit" le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Alençon, et que le jugement critiqué ne comporte aucune motivation sur le caractère inapplicable, 6 ans plus tard, de cette jurisprudence

l'oppose de justifier d'un grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114 et 856 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à une jurisprudence

d'une large indépendance dans l'organisation de son travail et que l'activité exercée impliquait des recherches à l'extérieur, des contacts avec les imprimeurs et photocompositeurs, qu'il est de jurisprudence

cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence

, il reste qu'antérieurement à l'arrêt de la troisième chambre civile du 24 octobre 2012 et à l'arrêt de la chambre commerciale du 22 mars 2016, une jurisprudence dominante soumettait la nullité pour vil

Y... à la société Bac sécurité, le tribunal d'instance a fait une mauvaise application de la loi et de la jurisprudence applicable au maintien du contrat de travail en cas de modification de la situation