Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 056 résultats pour « jouissance privative par un indivisaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 056 résultats pour « jouissance privative par un indivisaire »
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Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.
Article 8
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 4
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Article 6
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et des espaces communs, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu,
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
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