LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Décisions mentionnant Article 815-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La demande d'avance en capital dans le cadre d'un partage successoral. Par Aude du Parc, Avocat.
Lorsque les opérations de liquidation et de partage d’une succession sont bloquées, notamment en raison de la mésentente des héritiers, il est possible, selon certaines conditions, de demander une avance en capital. Un héritier peut saisir le Président du Tribunal judiciaire d’une demande de versement d’une certaine somme à faire valoir sur ses droits dans la succession, lors du partage. Cette possibilité, relativement méconnue, est prévue par l’article 815-11 du Code civil. Article actualisé par son auteure en janvier 2025.
Chapitre 11 - L’État et l’urbanisme à la veille de la guerre civile
L’urbanisme et l’aménagement spatial, un temps placés parmi les priorités du régime, ont en fait été rapidement délaissés et plusieurs des grands projets d’aménagement beyrouthin, au centre-ville comme dans les banlieues, ont été abandonnés ou, à tout le moins, retardés. Le bilan de l’application des nouveaux outils de contrôle et de planification de l’urbanisation mis en place et élargis sous la présidence de Fouad Chéhab et à sa suite, a mis en évidence les accommodements avec les intérêts des...
REFERES
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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil