Lot n° 14 : la jouissance privative d'une portion de terrain à usage de cour et les 3/1000° des parties communes générales.

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

et de la SCI PETRU PAN, il a décidé de fixer à 300.000 euros le préjudice de jouissance et condamné la société I... et Monsieur X... à payer cette somme à Madame O... , à la SCI B... 

D... de la conclusion du contrat de vente résolu, notamment son préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance

l'usufruit dans le but de nuire aux droits de l'usufruitier ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire mal fondée la demande de dommages-intérêts formulée par Mme Y... en réparation de son préjudice de jouissance

Le premier de ces textes dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

1986, appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du trouble de jouissance

, que la cour d'appel, qui devait donc rechercher à quelle date cette entrée en jouissance avait été fixée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance

[X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité

remise en état ; que l'assureur lui ayant refusé sa garantie, Mme T... l'a assigné en exécution du contrat, notamment pour obtenir une indemnisation au titre d'une perte financière et d'une perte de jouissance

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que le fait de la victime n'est une cause d'exonération

RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5 Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance

d'une part, en visant "toutes les charges et obligations du bail cédé" les acquéreurs ont manifesté clairement leur intention de ne supporter aucune des charges du bail nées avant leur entrée en jouissance

de la cotisation d'assurance dommages-ouvrage, des honoraires de l'architecte reconstructeur" ; que pour débouter M. et Mme Si X... de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice de jouissance

Les locataires se sont plaints de multiples troubles de jouissance en raison de l'état de l'appartement et de l'entretien de l'immeuble dont notamment : peintures hors d'usage, chauffage insuffisant, inondation

débouté de ses demandes tendant à la suppression et subsidiairement, à la diminution de la pension alimentaire versée à Mme Zina Y..., ainsi qu'à voir dire que l'épouse ne bénéficierait plus de la jouissance