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6 178 résultats pour « jeu audio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459904.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 5 sur 309

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Francaise des Jeux, - les conclusions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

confirmer la saisie critiquée ordonnée après l'ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société exposante, que l'article 706-147 du code de procédure pénale « écarte expressément le jeu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

, défaut de tenue de la comptabilité annexe des recettes de jeux, défaut de déclaration des recettes de jeu et de paiement de l'impôt sur les spectacles, les a condamnés solidairement à trois amendes de

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757432

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

association déclarée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

X... son agrément comme employé de jeux et prononcer son exclusion des salles de jeux, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif, porté à sa connaissance, que l'intéressé avait été impliqué dans

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872432

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067494

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60340c44530076bb767db903

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La mise en jeu de la garantie qui est contestée porte sur le montant le plus important.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00856

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Z...que les auditeurs et conseils mandatés par l'acquéreur avaient pu se rendre compte des méthodes comptables adoptées quant au décompte des commissions des salariés et agents commerciaux, et écarter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que, le 7 juin 2010, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré un agrément à la société Betclic Enterprises Limited pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

d'avoir utilisé en connaissance de cause son diplôme national d'architecte et validé le recours au travail dissimulé ni d'avoir eu recours à des entreprises méconnaissant la législation du travail et le jeu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd6

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

du 18 novembre 2011 suivant déclaration d'appel du 16 Décembre 2011 APPELANTE : L'URSSAF DES HAUTES ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d36a

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

et des recettes dans les salles de jeux et les services annexes réservés aux joueurs.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado , avocat de la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c25

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Nelson Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques d'Hiver d'Albertville et de la Savoie 1992 (COJO), dont le siège est ..., Site du Sauvay à Albertville

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e64c25a97f0381f55e9

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

S'agissant de la qualification de contrat de jeu, la société ALP soutient que le Règlement organise la participation du candidat à une émission de jeu d'aventures ; que le jeu est une activité personnelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La société civile Gold Investissement JEB, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

La mêlée fermée, tout comme la mêlée ouverte, est l'une des phases les plus critiques du jeu et sans doute la plus réglementée.

Source officielle