Un indu d'un montant de 50 395,97 euros lui a été notifié le 26 novembre 2019.

Par suite, en se bornant à soutenir qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification litigieuse à la seule adresse portée à la connaissance de l'administration, Mme B, n'établit pas l'irrégularité

du 31 décembre 1971 ; "alors que, d'autre part, faute pour la partie civile d'avoir été représentée à l'audience, la chambre de l'instruction n'était saisie d'aucun moyen tendant à constater l'irrégularité

Il fait remarquer que l'Ordre n'avait pas par la suite à relever d'office une irrégularité de la notification.

X... ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par Mme X... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement

ait soutenu devant le tribunal qu'étant élu local, il était assujetti à une obligation de résidence ; que ce moyen, mélangé de droit et de fait, est nouveau ; Et attendu que le grief tiré de l'irrégularité

Y... par l'irrégularité de la notification du jugement entrepris; qu'elle en a exactement déduit que cette notification avait fait courir le délai d'appel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

B, assisté d'un interprète en langue somalie, qui invoque le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, - et les observations de Me Termeau, avocat représentant le préfet de

l'obligation de payer sont irrecevables en ce que la requérante n'a pas intérêt pour agir, la saisie administrative à tiers détenteur contestée s'étant révélée infructueuse ; - le moyen tiré de l'irrégularité

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1° qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il soulevait non pas la nullité de l'arrêté de maintien en rétention, mais l'irrégularité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de la décision de la commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours

DE L'AUTORITE MUNICIPALE, DEFENSES ETANT FAITES AUX TRIBUNAUX, PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU FRUCTIDOR AN III, DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION ; QUE L'IRREGULARITE

l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle a notifié

opérée le 31 mai 2015 n'ayant pas fait courir pour ces derniers le délai d'appel, cette signification n'avait pas à être faite en autant de copies que de personnes représentées ; qu'au surplus, l'irrégularité

conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 4 août 2025 en ce qu'elle a fait droit à l'exception de procédure soulevée par Mme X se disant [K] [X] tirée de l'irrégularité

liées à l'irrégularité de son placement en rétention en dépit de son statut de demandeur d'asile à l'irrégularité de la notification et de la violation de ses droits en retenue, d'absence d'examen réel

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et soutient les moyens nouveaux en appel suivants : - irrégularité de la notification au parquet

par courrier envoyé le 15 janvier 2004, alors, selon le moyen, que la notification de la commission administrative lui a, selon le cachet postal figurant sur l'enveloppe et le récépissé du recommandé