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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877802

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 5086

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878021

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879959

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883517

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007890869

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083085

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008089244

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008099966

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007845358

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014476

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Délais.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124994

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Introduction de l'instance. - Délais.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642149

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641949

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642101

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640139

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692766

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Absence de défense au fond de

Résumé IA — à vérifier

civ3

6137240bcd58014677411896

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X..., l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle

Source officielle

civ3

61372408cd580146774115e6

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X..., l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664064

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Défense au fond de l'administration

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338932

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance.

Résumé IA — à vérifier