AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Les juges ajoutent cependant que l'intervention en cause d'appel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui renonce implicitement au double degré de juridiction, couvre cette cause de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X...

Z... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette intervention, l'arrêt énonce que si l'article 783 du nouveau Code de procédure civile déclare recevables après clôture les demandes en intervention

à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formée pour la première fois en cause d'appel la "demande" de Michel X..., blessé au visage lors de

d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M.

appelées devant la Cour d'appel que si l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel n'est caractérisée que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de rétractation de l'ordonnance sur requête ; que sur le pourvoi de la société Taxicolis, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance entreprise ;

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et

cassation (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.902) a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le quatrième moyen : Attendu

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation partielle M.

Française devait être déclarée recevable à intervenir pour la première fois en cause d'appel, la cour d'assises a violé le texte susvisé" ; Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale ; Attendu

du Fonds de garantie automobile ne peut en aucun cas motiver sa condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le Fonds de garantie devait être tenu de garantir les conséquences de l'accident