en violation de l'article 330 du code de procédure civile dès lors qu'est irrecevable l'intervention accessoire d'un tiers au soutien d'une partie inexistante et alors, de surcroît, que le syndic ne justifie

Y... en une intervention accessoire, comme se bornant à appuyer les prétentions de la société Sainte-Catherine, l'intervention était nécessairement irrecevable à raison de l'irrecevabilité de l'action

DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE FORMULEE LE 27 OCTOBRE 1976 ET TENDANT EXCLUSIVEMENT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION

[M] et Mme [L], juger irrecevable leur intervention volontaire eu l'égard à l'extinction de l'instance et l'action principale qui entraîne l'extinction de l'intervention accessoire ; juger irrecevable

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit en son intervention accessoire M.

- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [Q] Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une

‘‘l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

intérêt matériel à intervenir pour appuyer les prétentions du mandataire ad hoc de la société WINDOWS INDUSTRIE dont il est caution personnelle ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer irrecevable l'intervention

son intervention volontaire ; qu'en effet, au regard des textes susvisés, l'intervention accessoire est l' intervention d'une personne, ayant un intérêt à la solution du procès, mais n'ayant pas de demande

elle-même, «'l'irrecevabilité de la demande principale entraînant ipso facto l'irrecevabilité de l'intervention accessoire'».

DISCUSSION Faute d'opposition, l'intervention accessoire de l'association CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS DE FRANCE ET D'OUTREMER qui ne demande rien pour elle-même mais soutient le Conseil de l'ordre des

MEME S'IL N'AVAIT PAS MAINTENU DE DESISTEMENT, SA RETRACTATION NE POUVAIT EFFACER L'ANNULATION DES ORDONNANCES SUR REQUETES QUI S'ETAIT TROUVEE ACQUISE DU FAIT DU DESISTEMENT ; ALORS QU'ENFIN, L'INTERVENTION

de DIALOGE SA, l'assignation en suspension de l'exécution provisoire émane de DIALOGE, dont la qualité à agir n'est pas contestée ; qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile, l'intervention

procédure civile pour cause d'inexistence juridique du demandeur, qui constitue une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice, n'était pas susceptible d'être régularisée par voie d'intervention

Elle relève que cette intervention n'est qu'accessoire dans la mesure où la SARL GB INVEST ne se prévaut pas d'un droit qui lui est propre ; que son intervention ne peut être utilisée pour formuler des

leurs obligations, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 330 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'intervention

office notarial Réminiac-Gatel-Hamon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société titulaire d'un office notarial Réminiac-Gatel-Hamon a déposé au greffe des conclusions en intervention

de cotisations ; que la cour d'appel (Angers, 14 février 2000) a fait droit à sa demande, après avoir reçu le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) en son intervention