DU TRAVAIL, QUE L'ASSURE AIT TRAVAILLE CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SOIT DU 1ER MARS 1964 AU 1ER MARS 1965, ALORS

du travail, soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

versement des allocations de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir l'assuré, la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de l'interruption

la pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail immédiatement suivie d'invalidité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'interruption

L'article R 321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la caisse devait verser les indemnités journalières litigieuses, le jugement, après avoir énoncé que la preuve de l'envoi par l'assurée de l'avis d'interruption

ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois

POUVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE COMPTE TENU DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DE SES JOURNEES D'INCAPACITE OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE

que lorsque celle-ci a été immédiatement suivie d'invalidité ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'accident du travail pris en considération comme date d'interruption

; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION DU TRAVAIL, L' ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE...

Aux termes de R. 321-2 du même code, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail,

X..., qu'au 1er décembre 2003, ce dernier ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité sans constater que cette date puisse correspondre à une interruption de travail

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

A TRAVAILLE SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DU PREMIER DE CES TRIMESTRES, SOIT

PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 32 DE CE DECRET SUR LA BASE DE CE GAIN ANTERIEUR A L' INTERRUPTION

du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; Attendu que la

6 juillet 2016 de sorte que son contrôle avait été rendu impossible pendant toute la période d'interruption de travail visée par cette prolongation ; que la cour d'appel a constaté que pour justifier