naissance 1] 1950 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 2] Plaidant par Me Sonia KOUTCHOUK, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 377 - APPELANTE - DEMANDERESSE à la requête en interprétation

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification

leur rachat, de la substitution par l'autre associé ou de la dissolution de la SCI en tenant compte de l'incidence de la situation locative de l'immeuble ; que la banque a déposé une requête en interprétation

, préavis et dommages-intérêts, la société a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification; que, par arrêt du 13 juin 1995, la cour d'appel a débouté la société de sa requête ; Attendu que la

l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation

LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES

la législation sur les changes, l'ont condamné, le premier arrêt à une amende douanière de 3 200 francs et à une somme de 32 000 francs pour tenir lieu de confiscation et le second arrêt, après rectification

L'ordonnance du 2 décembre 2008 se contente de nier l'existence d'une contrariété entre les motifs et le dispositif pour dire n'y avoir lieu à interprétation de la décision ou à rectification d'erreur

la cour d'appel, saisie d'un incident relatif à l'exécution de celle-ci, n'a pas compétence pour statuer sur sa régularité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, sous le couvert d'interprétation

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ; Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en interprétation

710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Danielle X...

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel dAIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire

du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation

S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE DROIT DU TIERS LESE PUISANT SA SOURCE ET TROUVANT SA MESURE DANS LEDIT CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION

par la transaction intervenue et constatée par l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'enfin, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tarbes, saisi par la MAIF d'une requête en interprétation

DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION