Non déterminable à partir du texte fourni.

[U] la somme de 191 565,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et à la caisse, la somme de 217 170,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 avec capitalisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Z... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. 7.

, ouvert en dépit de la relaxe prononcée en faveur de l'auteur de l'accident, ainsi que sur le montant de cette indemnisation, dés lors que ce procès-verbal ne comportait aucun renseignement de nature

arrêt pour le surplus, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de

juin et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26 de la convention collective que l'accord interne

de l'entreprise sans s'expliquer sur cette appréciation, bien que le jugement infirmé ait constaté que cette mesure était motivée par les besoins d'une restructuration interne de l'entreprise et que

de France assurances au sein de l'unité économique et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas

X... à payer au Crédit Lyonnais les sommes de 126 820,87 et de 39 195,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

La société Oxy-Aisne-Intérim, MM.

au taux double de l'intérêt légal à compter du 28 novembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais, le montant

d'aide familiale à domicile fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

19 mai 2000) a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne

GAY le titre d'interné-résistant, au motif que sa détention avait duré moins de trois mois, alors qu'il ne s'était pas évadé et n'était pas pensionné au titre de son internement ; qu'après s'être vu attribuer