Cependant, il ne saurait faire obstacle à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures.

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

Attendu que pour annuler ce protocole, le tribunal de commerce a retenu qu'il contrevenait à l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

judiciaire postérieurement au redressement judiciaire sans qu'il n'en soit justifié ; qu'aucune mise en demeure ne pouvait être notifiée après l'ouverture de la procédure de redressement pour obtenir le paiement

judiciaire postérieurement au redressement judiciaire sans qu'il n'en soit justifié ; qu'aucune mise en demeure ne pouvait être notifiée après l'ouverture de la procédure de redressement pour obtenir le paiement

du droit des procédures collectives; à cet effet, elle soutient que si l'article L 622-7 et L 622-21 du Code de commerce posent les principes, en cas d'ouverture d'une procédure collective, de l'interdiction

Il peut être observé de manière significative par rapport à la notion d'interdiction des paiements, que cet article du code de commerce énonce l'exception du « paiement par compensation » après le principe

avant le prononcé de la procédure collective, alors la compensation s’opère de plein droit, le créancier n’ayant alors pas besoin de déclarer la créance compensée, celle-ci s’étant opérée avant l’interdiction

MDA Distribution antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la majoration des intérêts de retard déclarée par la Caisse d'épargne ayant pour seule cause l'application du principe d'interdiction

société MDA Company antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la majoration des intérêts de retard déclarée par la Caisse d'épargne ayant pour seule cause l'application du principe d'interdiction

des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites ; que, dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective,

paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; (...) ».

SOCIETE ELLE-MEME ; QUE TROIS DE CES CHEQUES SE SONT REVELES ETRE DEPOURVUS DE TOUTE PROVISION ; QUE LE QUATRIEME ETAIT PARTIELLEMENT PROVISIONNE MAIS A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE X..., D'UNE INTERDICTION

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

délai de déclaration des créances dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de ce dirigeant ; que dans cette hypothèse, une telle action déroge nécessairement à l'interdiction

* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.

moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle sollicitait la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait retenu que la créance due au titre des cotisations de l'année 2010 devrait être payée