. - AMENDE SANCTIONNANT L'INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCES DE CERTAINES CRÉANCES (ART. 112-7 DU CMF ; ART. 1840 N SEXIES DU CGI) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 80 D DU LPF - EXISTENCE

la cour d'appel , le tribunal de commerce avait autorisé le paiement du passif par anticipation ;qu'en se bornant à examiner l'incidence, sur l'interdiction des paiements, du seul jugement du 19 décembre

la demande de condamnation de la société Sayag électronic, a ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent faire valoir leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'interdiction

l'acquéreur sur le sous acquéreur se substitue au matériel, par voie de subrogation réelle, que le sous acquéreur doit être condamné à payer au revendiquant ce qu'il reste devoir à l'acquéreur, que l'interdiction

. - AMENDE SANCTIONNANT L'INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCES DE CERTAINES CRÉANCES (ART. 1840 N SEXIES DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - PAIEMENTS AYANT LIEU EN FRANCE, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITÉ OU

à son profit et de la condamner à en rembourser le montant, alors : « 1°/ que ne méconnaît pas la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, le paiement intervenu sur le fondement

de la procédure collective pour en déduire qu'elle n'avait pas à être déclarée au mandataire judiciaire et n'était pas soumise à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution sans vérifier si

AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction

. 622-7, visant les actes que peut autoriser le juge commissaire, ne comprend pas la transaction sur une créance antérieure qui est soumise au seule principe visé au § I du texte légal à savoir l'interdiction

d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prenait sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et était comme telle soumise au principe de l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

saisie-attribution ne portait pas sur une créance, fût-ce pour partie, à caractère alimentaire, de sorte que bien qu'antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle échappait par sa nature à l'interdiction

à l'encontre de cette dernière, interdisant à la banque de contre-passer le montant des chèques lors de leur rejet ultérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction

Le 13 janvier 2006, Maître X..., es qualités, a mis en demeure la Société BNP PARIBAS SUISSE de lui payer la somme de 200.000 USD reçue en violation de l'interdiction des paiements édictée par l'article