[P] a transgressé la clause de non-rétablissement stipulée par le protocole annexé à la cession de parts sociales, en participant à la société Alpha 3 Informatique et en dirigeant la société Alpha 3 Location

été consenti en violation de leurs droits de locataires ; AUX MOTIFS QUE, aux justes motifs des premiers juges, il était ajouté que, à supposer que l'acte de cession litigieux eût été postérieur à des

du droit au bail, de modification de l'activité et de réalisation de travaux ; qu'avant la réitération de la cession de droit au bail, la société Weimer s'est opposée au transfert du droit au bail au

X..., E... et A..., a acquis, le 31 décembre 2012, les parts des sociétés ABC Location, ABC Location Agen et de la SCI Afi 2 Pahin détenues par M.

était résilié pour non-respect de ses clauses, qu'un nouveau fonds dénommé "Crazy Bollywood" s'était créé sans leur autorisation et qu'ils s'opposeraient à toute vente du fonds "La Savoyarde" avec cession

son activité de négoce de véhicules d'occasion à professionnels, tandis que la SAS CODIVA prétend que le secteur de vente VO à marchands constituerait une branche du fonds exclue de la cession.

ou transfert des droits de propriété ou de jouissance sur le local, ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance, ou mise en location-gérance, du fonds de commerce ; qu'après avoir

Elle en déduit qu'il y a eu sous-location et cession de bail et que le bail devra être résilié.

Soutenant que les prix des sous-locations étaient, proportionnellement au vu des surfaces sous-louées et des prix mentionnés dans l'acte de cession du fonds de commerce, supérieurs au loyer du bail principal

X... de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une société ayant pour activité la location de matériel qui était, à la date de réalisation de la cession, loué par la société Top'Loc

chauffeur et la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie'; Qu'au moment de la cession de la société Top' Loc à la société Kiloutou, cette société Phocomex exploitait

[T] [N] exerçant une activité de location, vente et achat de matériel de plage, cycles, ainsi que vente de glaces et de boissons à emporter sous l'enseigne ' LOCA-PLAGE ' au n° 2 ; que le local sis au

La commune de Larmor-Plage a conclu le 31 janvier 2019 un contrat de location longue durée avec la société Hexapage finance, portant sur la location d'un copieur qui a été livré le 28 février 2019, pour

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°

[T], agissant en son nom ou pour le compte d'une société à constituer, pour le prix de 501.400 € ; que l'acte de cession a été signé devant notaire le 22 février 2013 au profit de la société en formation

Le 14/03/2022, la société Manfree a donné en location gérance à la société Ristorante Pizzeria Italy le fonds de commerce d'[Localité 5].

Subsidiairement, déclarer cette cession nulle et de nul effet.

Le 1 er février 2024, cession par GO SPORT FRANCE du bail commercial au profit INTERSPORT FRANCE. La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.