Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 280 250 euros, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas

jugement, dont la société BITP sollicitait la confirmation sur ce point, le juge avait fixé la date de résiliation du contrat établi entre BITP et M2 Privilinx au 21 février 2019, en se fondant sur l'interdépendance

Pour soutenir néanmoins que ces contrats sont interdépendants, la SCP B... Y...

II- Sur l'interdépendance des contrats et les conséquences de cette interdépendance Après avoir rappelé les termes des articles 1217, 1219, 1220, 1224 et 1186 du code civil, ainsi que la jurisprudence

MOTIFS Sur l'interdépendance des contrats Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière sont interdépendants.

, que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites et que l'anéantissement de l'un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres

Pour écarter toute interdépendance entre la cession de fonds de commerce et la cession de l'immeuble, l'arrêt retient que les explications et les pièces produites aux débats n'apportent pas la preuve d'une

et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, retient que les trois contrats sont interdépendants et que la résolution judiciaire de celui conclu

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

permettant à la société X... de demander le transfert des contrats et de mettre fin à ses obligations contractuelles était inopposable à la société Locam, mais, n'étant pas inconciliable avec l'interdépendance

sont réputées non écrites ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants ; que, sur la résiliation, aux termes de l'article

d'associés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, lorsque des contrats sont interdépendants

publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises ; que la banque a poursuivi Mme Thomas X... en paiement, laquelle a invoqué pour sa défense, l'interdépendance

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

et que les clauses des contrats inconciliables avec l'interdépendance sont réputées non écrites, retient que tel n'est pas le cas des clauses de non-recours stipulées aux articles 7 et 15 des contrats

avait perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant

MOTIFS Sur l'interdépendance des contrats : 1- La société Flat Lease Group reproche aux premiers juges d'avoir jugé que les contrats étaient interdépendants, ce qui est inexact selon elle, l'intimé

l'incident de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 140-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'interdépendance