pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes « de tournant », et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Youssef X... pour retrouver un nouvel emploi, la cour condamne la société Carrefour hypermarchés à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif

[L] qu'il "l'attendait au tournant", le salarié exprimait dans le contexte du brief DPH-épicerie sa désapprobation concernant la nouvelle organisation proposée, et non pas une quelconque menace à l'égard

R... soutient qu'appliquer en l'espèce l'article 910-4 du code de procédure civile reviendrait à limiter les effets du principe de l'unicité de l'instance qui permet de pouvoir formuler des demandes nouvelles

V... soutient qu'appliquer en l'espèce l'article 910-4 du code de procédure civile reviendrait à limiter les effets du principe de l'unicité de l'instance qui permet de pouvoir formuler des demandes nouvelles

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er mars 1995) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

Elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, selon l'avis rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2022 la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant

fins de non-recevoir pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

de l’article 1240 du code civil de : - le condamner à payer à la société LES NOUVELLES PAILLES la somme de 50.000 euros (sauf à parfaire) au titre du préjudice financier subi ; - le condamner à payer à

[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

toute extension matérielle de l'objet du renvoi ; "aux motifs, d'autre part, que sur l'exception tirée du non respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire

pour exécution déloyale du contrat de travail, * 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que

de nouvelles fins de non-recevoir soient invoquées au fur à mesure du dépôt de nouvelles conclusions et de permettre au juge d'apprécier si ces fins de non-recevoir n'ont pas été régularisées, qu'en matière

S'ETANT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RETRAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1869 NOUVEAU DU CODE CIVIL COMME ETANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS

n'a pas été le cas en l'espèce (article 80 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile).

préjudice moral, I 439.63 Francs au titre de la prime de précarité, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.