, ni pièce nouvelle, et que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure sont irrecevables conformément à l'article 114 du code de procédure civile, étant rappelé qu'aucun moyen n'a été soulevé

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233

, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables du vol avec violences ayant entraîné la

Sa demande, nouvelle en cause d'appel et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ni le complément nécessaire des demandes de premières instances, est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il a rappelé qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Securitas a exercé des poursuites

tout autre distributeur agréé de la société Coty, installé en France et dans un autre pays de l'Union européenne, et rappelle que l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés constitue le fondement

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Les demandeurs au pourvoi soutiennent, en substance, qu'un contrôle de proportionnalité des dommages-intérêts ne peut avoir lieu que si ceux-ci ont un caractère punitif et non compensatoire ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, la société Hexaom-Maisons France Confort soulève des fins de non-recevoir tenant à la présentation de demandes nouvelles par M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour,

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

montant, un nouveau délai, a supprimé l'existence d'intérêts et a modifié le nombre des prêteurs ; que l'examen de ce document révèle que Monsieur Z... s'est bien engagé au nom de la SCI MÉDITERRANÉE,

ne peut pas se prononcer sur la régularité de l'action publique; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule la partie civile a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel

Février 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :17/1573) Saisine de la cour : 06 Mars 2023 APPELANT Syndic. de copro.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON