B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fenwick manutention, demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (8e chambre

Pendant l'instance d'appel du jugement du 21 septembre 2020, M. [P] a été mis en redressement judiciaire, la société Philae étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

du 27 février 1996 telle que rectifiée par l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 10 juin 1997, au profit : 1 / de M.

Emile X..., 2°/ Mme Daisy Y... épouse X..., domiciliés [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile

avec la société Saulcoise de viandes, à payer à la société CIFA la totalité des sommes réclamées par celle-ci ; que la société Saulcoise de viandes ayant été mise en liquidation judiciaire pendant l'instance

[M] [H], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société De Widehem automobiles, ont formé le pourvoi n° M 23-21.768 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel

En défense, l'[3] fait tout d'abord valoir que l'instance devant la cour d'appel a été périmée, Madame [B] n'ayant pas déféré au délai qui lui avait été imparti pour conclure.

., domicilié [...]                           , agissant en qualité de secrétaire du CHSCT de l'établissement de la poste de Saint-Jouan des Guérets, contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel

[L], débouté de sa demande en première instance, a confié à un autre avocat le soin de former appel et de suivre l'instance d'appel, au terme de laquelle il a obtenu la condamnation du défendeur à lui

été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul en première instance

Y..., Francisque, Eugène X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette, Marie-Louise, Mathilde Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon

juge des référés a condamné M. et Mme X... à payer à Mme Y... une provision de 250 000 francs au titre d'une reconnaissance de dette du 2 janvier 1997 ; que le Crédit industriel de l'Ouest a relevé appel

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

- DIVERS -Répétition des frais d'instance (article 1er du décret du 2 septembre 1988) - Cas où l'administration a dégrevé les impositions au cours de l'instance d'appel.

défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires de résultat ; qu'à l'occasion de l'instance

du jugement du tribunal de commerce ; que les instances d'appel ont été jointes ; que la société AJ UP, nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan arrêté au profit de la société Loire Offset

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le Premier Président de la cour d'appel

Il résulte de ces textes que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. 9.