Ahmed Y... se trouve, du fait de ses droits en usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, faire partie, avec ses enfants, d'une indivision en jouissance d'origine successorale, laquelle a pour

X... occupait privativement l'appartement et en a déduit à bon droit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen

rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge de la saisie immobilière qui statue sur la validité du bail rural, et partant l'opposabilité de ce bail rural à l'indivision

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de l'indivision selon

Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est

[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à l'indivision une somme de 2 500 euros par an à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la fin de l'indivision ou de l'occupation par lui des biens

titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision

selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat, pour l'amélioration d'un appartement personnel au mari, a profité à l'indivision

[G] [Y] sur l'indivision, l'arrêt se borne à énoncer qu'il résulte des justificatifs produits que cette créance est établie à hauteur de ce montant. 12.

Pour rejeter la demande de Mme [L] de créance de l'indivision à l'encontre de M.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le

[T] a assigné Mme [O] en paiement d'une certaine somme au titre du solde du compte de l'indivision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... est propriétaire, en indivision

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux C..., locataires d'une exploitation agricole qui leur appartenait en indivision

retraite par lui réglées, alors, selon le moyen, que les cotisations de retraite sont des dettes personnelles à chaque époux ; que les paiements effectuées à ce titre par la communauté ou par l'indivision

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

Serge et Jean-Noël X... , en décidant que ces dépenses prélevées sur les fonds de l'indivision seraient portées au compte de l'indivision, la cour d'appel n'a ni dénaturé les écritures de M.