d'accueil des travailleurs migrants (l'Association), a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires de prouver qu'il

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

rôle : N° RG 19/00787 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EDAI S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 29 mars 2019 Code affaire : 80A Demande d'indemnités

imputables au mandant ; qu'en l'espèce, pour déclarer le mandant tenu au paiement d'une indemnité de rupture à l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever qu'un différend entre

époux X..., gérants de station-service ; qu'au vu du rapport de l'expert commis en première instance, la cour d'appel a condamné la société Total à payer aux intéressés un rappel de salaires, des indemnités

service de la société Maison de Retraite de Saint Vincent a donné sa démission par lettre du 24 septembre 1990; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander à son employeur des indemnités

novembre 1976, a été licenciée le 3 avril 1981 pour "ne pas avoir effectué les heures pour lesquelles elle était payée" ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités

le syndicat des copropriétaires de la résidence Majestic à Biarritz, a été licenciée le 5 avril 1988 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités

grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités

, par l'association OGEC Emmanuel d'Alzon, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2003 ; qu'il a saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités

janvier 1987 en qualité de chef cuisinier par la société Parfum d'Asie exploitant un restaurant, a été licencié le 28 novembre 1995 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

janvier 1977 au service de Mme Z... qui exploite un restaurant ; qu'elle a quitté son emploi le 9 janvier 1985 et a saisi, le 1er février 1985 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités

6 août 1992 au motif qu'il s'était attribué des heures de dimanche ou de jours fériés qu'il n'avait pas effectuées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités

Licenciée le 28 juillet 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de rupture.

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt retient

X..., engagé à deux reprises par la société Atoleq comme cisailleur P2, a été licencié pour erreurs professionnelles par lettre du 11 septembre 1990, avec paiement d'un mois d'indemnité compensatrice de

familiale ; que soutenant qu'il existait une relation de travail entre elle-même, Mme A... ainsi que les personnes accueillies, elle a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités