Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

subi une incapacité permanente partielle de 80 %, a, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour calculer l'indemnisation

l'endroit où s'est produit l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que la proportion dans laquelle le droit à indemnisation

RESPONSABLES SE REVELE INSOLVABLE; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION

La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION

; Que ce poste correspond donc au montant des indemnités journalières de35.741,81 € Qu'après limitation du droit à indemnisation de la victime, il est dû à la CNP la somme de 17.870,91 € ; B-

trouvait à terre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'enfin, c'est au regard de la gravité de sa propre faute que le droit à indemnisation

la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en Polynésie française, la réglementation d'ordre public sur la réparation des accidents du travail est seule applicable à l'indemnisation

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

Le régime d'indemnisation spécial introduit par la loi du 5 juillet 1985 requiert donc pour que soit établi le droit à indemnisation de la victime que soit démontrée l'existence d'un accident impliquant

, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a

X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité réduite des trois quarts en raison de sa propre faute ; Attendu que pour fixer cette indemnisation, l'arrêt attaqué se borne à évaluer les chefs de préjudice

Y... et son assureur en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a dit que le droit à indemnisation de la victime serait réduit d'un tiers et a assorti les indemnités qui lui ont été allouées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident

GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION

cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou, si aucune instance n'a été introduite, du jour ou le tiers a été indemnisé

de son préjudice corporel Monique X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI), alors que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions