AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
23 mai 2002
pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent
Source officiellePage 5 sur 11629
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00697
8 juin 2022
8 juin 2022
pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile, quand le juge pénal est incompétent
Source officielle