CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

232 570 résultats pour « incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent

Source officielle

Page 5 sur 11629

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00697

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile, quand le juge pénal est incompétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200579

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[H] et Mme [S], cependant que ce désistement n'était pas motivé par l'incompétence de la juridiction saisie par la Macif, mais par sa propre méconnaissance des dispositions contractuelles l'unissant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 que l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ae

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEYER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1995, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck Y

6137267ecd58014677425fea

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'homme, 222-1 du Code pénal, préliminaire, 2, 3, 4, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fd3

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de Pontoise aux fins de vérification de la créance de la banque et pour se voir accorder des délais de grâce ; que, par jugement en date du 24 avril 2001, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300539

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 4 octobre 2021 à la somme de 4 500 euros quand elle aurait dû relever d'office son incompétence dès lors que le juge des référés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300103

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Les bailleresses font grief à l'arrêt de confirmer le jugement par lequel le tribunal judiciaire s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la prétention de la locataire tendant à la fixation

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d84a

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour contrefaçon; qu'après diverses investigations, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré « incompétent » pour statuer sur la créance contestée. 4.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454c

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

son versement, lequel est intervenu dans le délai imparti ; que par ordonnance du 6 octobre 1997, le juge d'instruction d'Angers, sur réquisitions du procureur de la République, s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afbb

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

D... fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les ordonnances ayant rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il excipait de l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01711

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Le juge d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette plainte. 5. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d045

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Nîmes était incompétent pour connaître de l'action introduite à l'encontre de l'association et d'avoir désigné

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b087

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

pour excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement rendu par le juge d'instance du tribunal du 16e arrondissement de Paris, saisi du fond du litige, que celui-ci s'était déclaré incompétent

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1e

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00653

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

judiciaire doit renvoyer les parties à faire trancher, par le juge de l'impôt compétent, la question préjudicielle dont dépend la solution du litige et, en ce cas, surseoir à statuer ; que pour s'estimer incompétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société Kermaz fait grief à l'ordonnance de retenir l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Grenoble pour statuer sur son recours contre le procès-verbal du 1er juin 2023, alors «

Source officielle