pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

tribunal de commerce ; Attendu que la société Héli-Pyrénées fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité

le 1er janvier 1984 par l'Association Saint-Raphael en qualité de directeur du CAT de Madiran ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juillet 1987 "pour disfonctionnement institutionnel dû à une incompatibilité

le moins s'expliquer sur les griefs contenus dans ses conclusions et notamment sur ceux qu'elle avait elle-même énumérés dans son rappel des faits et de la procédure (départ d'une serveuse pour incompatibilité

l'inexécution dans les formes et délais prescrite de formalités postérieures au jugement ne peuvent donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité

non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'absence d'incompatibilité

présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail, le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard déclaré qu'il n'y avait pas incompatibilité

toutefois, les termes employés ne constituaient pas une dénonciation formelle des faits de favoritisme au profit de certains fournisseurs, mais plutôt une demande d'éclaircissements en raison des incompatibilités

[O] avec Mme [C], présentant des incompatibilités d'horaires de travail avec le contrat qui le liait à lui », ce dont il résulte que l'employeur était informé des faits qui sont visés dans la lettre de

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

entreprendre et laissé poursuivre une opération immobilière irrégulière « en connaissance de cause », cependant qu'elle a retenu que la société [Z] [K] architecte ne les avait pas informés de l'incompatibilité

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen de défense pris par le prévenu de l'incompatibilité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur est seul juge des intérêts de son entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité

X... avec son chef d'agence et l'incompatibilité d'humeur qui l'aurait opposé à certains salariés de l'agence d'Albi n'était pas établie et constater, d'autre part, au vu des témoignages écrits produits

pas susceptible d'une solution unique, identique pour tous les intéressés, et l'action en cause d'appel des époux Y..., même dirigée contre la seule compagnie Abeille, ne pouvait entraîner aucune incompatibilité

    The application concerns the alleged incompatibility of the applicant’s state of health with detention and the failure to provide him with adequate medical treatment in prison. 2.