KIVCARGO CIT SRL, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations

juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts

visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme [U], afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par les sociétés

H... ; que, le 23 octobre 2006, la société Sogecore a fait l'acquisition de 70 % des parts sociales de la société MDOI ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié à la société

devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d'un pourcentage de la valeur de l'immeuble cédé en pleine propriété conformément à l'article 669, I, du code général des impôts

Sinisimis ltd en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Company Simis services Ltd, Simis One limited, Sinisimis limited, SCI de l'Epine et de [W] [S], au titre de l'impôt sur les

impositions et pénalités dues par le société SRTP à hauteur de 374 191 euros, tout en relevant par ailleurs que ce montant comprenait les sommes dues au titre l'impôt sur les sociétés et dont la rectification

à l'impôt sur les sociétés, son résultat bénéficiaire était directement imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social indépendamment de

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ils étaient également tenus de souscrire une déclaration annuelle des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 1998 et

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société

..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis.

Montpellier, 15 septembre 1988) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales (la caisse), dans l'attente d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée par l'administration des Impôts

Ah Foune avait pour mission, depuis 1987, de tenir la comptabilité de la société Point bleu ; que par jugement du 25 février 1999, Mme X..., salariée chargée de la comptabilité interne de la société Point

titre du droit de consommation sur les cigarettes, par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

X... une provision constituée en l'état d'un litige portant sur des impositions contestées en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dans la mesure où la réalisation du risque ne présentait pas un

totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une