EN DROIT   Considérant que le requérant se plaint d'avoir été privé par le jeu de l'immunité dont jouissant les députés à l'Assemblée autrichienne, de son droit à faire déterminer par

.) - 45649/99 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire   – annulation d’une condamnation pour propos diffamatoires tenus lors

Elle concerne également des allégations de violation de l’article 6   §   2 de la Convention en raison des déclarations faites lors de la levée de l’immunité parlementaire du requérant.

En 1994, le procureur demanda à la Chambre des représentants de lever l’immunité parlementaire du premier requérant, qui était impliqué dans certaines des activités illégales de cette association tandis

Il indiquait également que du fait de l’«   immunité parlementaire   », les tribunaux ne disposaient ni d’une compétence d’appel ni d’une compétence de contrôle relativement à l’enquête conduite

Le Conseil d’Etat souligna que l’immunité parlementaire prévue à l’article   83 de la Constitution ne s’appliquait qu’en cas de poursuite pénale.

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, "LORSQUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION (D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE) JOUIT DE L'IMMUNITE

En outre, le niveau social du requérant a joué contre lui   et le juge s’est référé à la législation pénale qui aurait été applicable si le requérant n’avait pas bénéficié de l’immunité parlementaire

Dans le cadre d’une séance publique tenue par le Parlement le 15 octobre 2015, le procureur général de la République de Moldova demanda la levée de l’immunité parlementaire du requérant en raison des soupçons

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

    Par une délibération du 15 octobre 2003, le Sénat approuva à la majorité une proposition de la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari &

En août   2013, la Commission des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

Y... crématoire, merci de cet aveu " ; qu'après levée de l'immunité parlementaire du député européen, décidée par le Parlement européen le 11 décembre 1989, une information a été ouverte, contre Jean-Marie

Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté.

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [F] [K], dans une table ronde avec des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

        Estimant qu'il y avait lieu de poursuivre, entre autres personnes, le requérant, les autorités judiciaires demandèrent à la Chambre des députés de lever l'immunité