Par un arrêt du 27 mars 2012, la Haute Cour rejeta ce recours, considérant qu’il était établi que, par ses attitudes immorales, la requérante avait porté atteinte à l’honneur de la profession.

RUBIO, A DEMANDE A DEMANDE A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ACTION OBLIQUE POUR FAIRE VALOIR LA NULLITE DE CES LIBERALITES COMME AYANT UNE CAUSE IMMORALE

salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'une telle transaction est atteinte de nullité absolue en raison de l'illicéité ou de l'immoralité

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Sarrageois a délivré un permis de construire à la société Immoxalis pour l'édification de

résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'« il n'y a … aucune explication rationnelle à la thrombose veineuse profonde survenue pendant ce vol aérien du 1er mars 2004 à l'exception de la simple immobilité

LAQUELLE EL ENTRETENAIT DES RELATIONS ILLICITES, D'UNE PART EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LEGS LITIGIEUX AIT EU POUR CAUSE SOIT LA FORMATION, SOIT LE MAINTIEN OU LA REPRISE DES RAPPORTS IMMORAUX

nul est réputé n'avoir jamais existé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ne fait obstacle à la restitution après nullité d'un contrat qu'en cas d'immoralité

INVOQUES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, "DANS L'ECONOMIE DE L'ARRET, LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX (DEVAIENT) S'ANALYSER NON EN UNE LIBERALITE, MAIS EN UN CONTRAT DANS LEQUEL L'IMMORALITE

lui reprocher en raison de l'adage nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude lorsqu'un tel adage ne joue que pour paralyser les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat pour cause immorale

AVAIT EXTORQUE CETTE MODIFICATION AU DEFUNT, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE SA VIE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ANNULE L'AVENANT POUR CAUSE IMMORALE, AUX MOTIFS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE

QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT N'INDIQUAIT PAS SA CAUSE ET QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TRIBUT DE RECONNAISSANCE, ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE IMMORALE

FERMES PAR ORDRE DU PREFET, DANS LE CAS, NOTAMMENT, "OU LA SANTE DES MINEURS EST MISE EN PERIL PAR LE REGIME DE L'ETABLISSEMENTâââ OU PAR L'INSALUBRITE DES LOCAUX" OU "S'IL SE PRODUIT DES FAITS D'IMMORALITE

RETENU QUE LE CARACTERE EQUIVOQUE DES RELATIONS DONT S'AGIT, AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI AYANT ENCOURAGE L'ADULTERE PAR INTERET PECUNIAIRE OU IMMORALITE

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilité Par est rejetée.

effectué pour le compte de la société Asvel, la somme de 106 925, 70 euros lui ayant déjà été versée ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1108, 1134 et 1304 du code civil ; 2° / que seule l'immoralité

    The offence of living on immoral earnings Article 225-5 of the Criminal Code provides: “Living on immoral earnings shall mean using any means whatsoever: 1º     To aid or assist

dont le maintien dans les forces armées est jugé inadapté à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

X... faute d'éléments l'établissant, ne résiste ni à la simple observation qu'il s'agissait d'une lettre ouverte, donc destinée à être publiée (une photographie diffusée par le journal immortalise la remise