opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré de 33,33 % concerne, en vertu de l'article 89-3, annexe III

salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour la période d'avenant à temps partiel, alors « que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II

au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

le montant ont été déterminés dans une convention collective peut être déduite de l'assiette de la part des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur, aux termes de l'article L. 241-13, III

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de classification supérieure au niveau III, position 2, coefficient 230, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale

documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention collective de la métallurgie, applicable au groupe ; qu'elle a été promue à compter du 1er avril 1978 à la position II

s'expliquant pas sur ces conclusions, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du chapitre IV ("articulations") du titre II

arrêt du 9 septembre 1999 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40-II

, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Comité technique national a reçu mission de proposition, le contenu des propositions devant être validé par la Commission nationale paritaire ; que l'annexe III

l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii

l'article 744-1 du Code de procédure pénale dispose expressément que l'appel des jugements statuant sur les demandes de révocation du sursis sont susceptibles d'appel "dans les conditions prévues aux livres II

salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II

collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux des salariés de niveau I, II

de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi nouvelle ; qu'en retenant, pour décider que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril 1982

octobre 1997) a accueilli le recours du praticien contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre VII, chapitre III