Sur les conclusions relatives à l’hypothèque légale prise par le Trésor public : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE

A et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse

AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS

des jugements prononçant le divorce et fixant ses conséquences vaut nécessairement inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus

1986 ; que l'examen des difficultés relatives au partage de la communauté a été renvoyé, en 1988, devant le tribunal de grande instance ; que Mme X... avait fait inscrire, pendant le mariage, son hypothèque

En l’espèce, la SASU EOS France formule une demande d’annulation du bordereau d’inscription d’hypothèque légale, ce qui constitue une demande au sens de l’article précité.

Arnold X... avait une exacte conscience de la nature et de la portée de son engagement de caution, distinct de la promesse d'hypothèque, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1326

légale du Trésor du 11 Juin 2014 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 18 Juin 2014 sous les références 6904P03 2014V4955 - Hypothèque légale du Trésor du 30 Septembre 2015 publiée au SPF de

QUE, LE 30 OCTOBRE 1980, MME CECILE A..., POUR AVOIR GARANTIE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, REPRESANTANT, SELON ELLE, LA RECOMPENSE DUE PAR SON MARI A LA COMMUNAUTE A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE

ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE AVANT L'INSCRIPTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ACTIF DE CELLE-CI POUR

pour des biens en nature de bois et forêts ; que l'administration des Impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies, faute pour elle de pouvoir inscrire l'hypothèque

grevés excède une somme égale au double du montant, estimé par lesdits juges, augmenté du tiers de ce montant ; Attendu que, pour limiter à certaines parcelles d'une propriété une inscription d'hypothèque

EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE

2012 volume 2012 V n°5346, rectifiée le 11 juin 2013 volume 2013 V n°7520, - hypothèque légale du 3 mai 2013 volume 2013 V n°1795, - hypothèque légale du 20 octobre 2016 volume 2016 V n°4203, rectifiée

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, l’inscription de l’hypothèque légale a été dénoncée au débiteur.

Les conclusions de Mme D tendant à ce que soit prononcée la mainlevée de l'hypothèque légale prise, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, par le comptable du Trésor le 7 février

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE