Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception

L'article 397 du même code dispose enfin que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Il échet, par conséquent, d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement qui découle implicitement, en application de l’article 397 du Code de procédure civile

de la rupture conventionnelle a été envoyé à son initiative avant l'expiration du délai de rétractation, il sera relevé que la DIRECCTE de Paris l'a «implicitement homologuée»

EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE

En l'absence de réponse du maire sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 11 avril 2020.

CES TARIFS SONT HOMOLOGUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TARIFS CONVENTIONNES" ; CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 14 AVRIL 1980 LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A, EN

Ce recours a été implicitement rejeté.

X... l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements d'homologation des 9 mars 2006 et 2 juillet 2010, lesquels constituaient des décisions gracieuses dès lors qu'elles s'étaient bornées à homologuer

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'implication du véhicule conduit par M. Y... et le droit à indemnisation de M. X... n'ont pas été contestés par M.

E A C, représenté par Me Sutre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2021 par laquelle le ministre de la Défense a refusé d'homologuer ses sauts en parachute effectuées

prononcée par le tribunal, et, après avoir annulé le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, a annulé la seconde décision d'homologation.

Un état liquidatif de la succession de [N] [V], arrêté au 1er octobre 2010, a été dressé le [Date décès 4] 2011 et homologué par un jugement du 6 avril 2012. 2.

A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l’homologation d’une blessure de guerre ;

[B] et la [5] soumettent l’accord transactionnel auxquels ils sont parvenus à l’homologation du tribunal.

par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés qu'elle commercialise en France

associés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et la décision implicite

de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, une décision implicite d'acceptation de l'homologation ; la décision contestée prise de façon expresse par la DRIEETS le 25 avril 2022 est donc illégale ;