grandes lignes communiquées par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) le 8 novembre 2004 et entrées en vigueur à compter du 16 novembre 2004 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'homologation

n'entraîne pas en elle-même la nullité de la convention de rupture ; Et attendu qu'ayant constaté que l'autorité administrative avait implicitement homologué la convention adressée par l'employeur

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Les ministres des Transports et de l’Economie homologuèrent ces tarifs par des décisions implicites, ainsi qu’en atteste la publication au Journal Officiel, le 24 février 2008, de l’avis relatif aux tarifs

La rupture conventionnelle signée entre les parties le 18 mai 2009 ne sera pas homologuée par la DDTEFP du Var en raison du non respect du délai de rétractation (date prévue le 27 mai 2009), délai inférieur

De même le premier juge, retenant l'homologation implicite par la DIRECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de cette rupture conventionnelle au terme du délai d'instruction de

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

a fait l'objet, le 16 novembre 2010, d'une décision implicite d'homologation ; que le salarié a, le 30 décembre 2010, signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la

soit, à la date du 10 février 1991, ne saurait donc bénéficier à l'appelant dont les produits ont fait l'objet d'un refus implicite d'homologation ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que l'obligation

d'Indre et Loire ; que la société AEG Power Solutions se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et la décision implicite

, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; qu'il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée

Par suite, la décision attaquée de refus implicite d'homologation de prix, qui trouvait sa base légale dans les dispositions ajoutées à l'article 572 du code général des impôts par l'article 2 de l'ordonnance

Il soutient que celui-ci est nouveau, l'employeur ayant soutenu devant les juges du fond que la rupture conventionnelle avait fait l'objet d'une décision implicite d'homologation. 5.

des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés

Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des

D] demande à la cour : 'REFORMER le Jugement entrepris, et statuant à nouveau : PRONONCER pour vice du consentement la nullité de la rupture conventionnelle conclue le 26 aout 2016 et de son homologation

Le 15 février 2014, une rupture conventionnelle régularisée entre les parties était soumise à l'homologation de la DIRECCTE de Bretagne. La convention de rupture était homologuée le 07 mars 2014.