AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203010_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de cent euros par jour de retard, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375
8 juin 2011
8 juin 2011
du particulier employeur, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant,
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