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100 099 résultats pour « heures de travail effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203010_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de cent euros par jour de retard, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

du particulier employeur, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00317

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant que ces plannings provisionnels ne permettaient pas de déduire que la salariée avait travaillé

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CC

soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci ont été effectuées de façon exceptionnelle; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance

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soc

6137240ccd58014677411961

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00175

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02004

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

prévue par l'article 4 de cet avenant pour les heures de travail effectuées entre 21 et 5 heures à compter du 1er janvier 2005 et aux heures de travail effectuées entre 21 et 6 heures à compter du 1er

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CC

soc

613724cecd58014677418824

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer preuve à lui-même ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02190

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00240

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

code civil ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 de la convention collective des commerces à prédominance alimentaire, chaque heure de travail effectuée génère

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soc

6079b1229ba5988459c513dc

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

, qui a calculé les heures de travail effectuées sur deux semaines consécutives pour la première période et sur une seule semaine pour la deuxième période, sans tenir compte des 56 heures de travail effectuées

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TA

9ème chambre

DTA_2208835_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

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soc

613723e7cd5801467740fad0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

61372370cd58014677409ccb

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

61372513cd5801467741ac3a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme au titre d'une heure de salaire alors, selon le moyen, que toute heure de travail effectuée doit être rémunérée ; que,

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soc

613723d3cd5801467740ea81

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la

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soc

6137243ecd58014677413e3c

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, si bien que le juge ne saurait rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur

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soc

613722b5cd5801467740065a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

complémentaires et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, au vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00505

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires sollicitées par la salariée, aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

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