conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'employeur pouvait subordonner l'octroi d'une gratification

salarié de sa demande en paiement de la somme de 5 000 francs versée par l'employeur de manière constante au cours des sept premiers mois de son engagement sans constater que celle-ci constituait une gratification

X... un solde de gratifications ; AUX MOTIFS QUE les gratifications exceptionnelles accordées aux salariés qui étaient en usage avant le rachat de la société Saincry par Sogéa ont été maintenues en

, ce qui interdisait d'assimiler cette gratification exceptionnelle aux bonus des années précédentes et conduisait à l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a

diverses ayant le caractère contractuel de fête d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle.

D'ASSURANCE-VIE DEVAIENT ENTRER DANS LA MASSE SALARIALE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS SUFFISAMMENT A CEUX DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSTATE QUE LA PRIME D'ASSURANCE CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION

1969, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1968, ELLE N'AVAIT PAS REDUIT EFFECTIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL COMME LE PREVOYAIT LEDIT ACCORD, QUE DES SOMMES VERSEES A TITRE DE GRATIFICATION

récurrentes ; - des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles) ; - des avantages en nature ; - des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ; - des majorations

droits de laquelle se trouve la Banque Pallas-Stern, en qualité de directeur-adjoint du service ingénierie financière ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan ou gratification

X... a perçu annuellement, à la même période de l'année, correspondant à la clôture des comptes, une gratification régulière d'un montant toujours supérieur à 100 000 francs, porté à 500 000 francs en

gestion financière (BPGF), aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de directeur adjoint ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan ou gratification

Cette rémunération effective inclut notamment le salaire de base, les primes et gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires.

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autres dispositions de la convention collective

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autres dispositions de la convention collective

compter de décembre 1997 le 13ème mois la cour d'appel énonce que le 13ème mois qu'il soit versé en une, deux ou douze fois, partie intégrante du salaire, soumis à cotisations sociales, n'est pas une gratification

primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications

l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'employeur avait reconnu dès l'origine le caractère substantiel de la modification imposée, puisqu'il avait dès l'origine proposé aux salariés une "gratification

les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications