d'une part que le salarié d'une entreprise absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint

[V] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions

est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la simple qualité de conjoint

autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux; qu'il s'ensuit que le juge doit statuer en considération de la situation des conjoints

du droit d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective.

et nationales conduisant à des transferts géographiques de l'affectation des personnels ou des évolutions significatives de fonctions sous l'effet notamment de regroupements de services, de mise en gestion

La centralisation permettra aussi d'optimiser les coûts de gestion. [...]

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

Mme X... avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, du 1er octobre 1975 au 30 août 1979, c'est-à-dire pendant le temps où elle assurait la responsabilité de la gestion

G..., l'exposant) par un fonds commun de titrisation (le FCT Hugo créances II), représenté par une société de gestion (la société de gestion GTI Asset management) ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas discuté

conjointe mais une gestion solitaire de Bernard Y... ; Attendu qu'il est établi que : - dès le 12 octobre 2001, Bernard Y... fut informé des intentions de son épouse d'engager une procédure de divorce

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

des trois sociétés avec BVO et conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a exclusivement relevé des éléments de fait tels que politique et gestion communes, imbrication

[Z] [B] était pratiquement le seul actionnaire des deux sociétés ce qui explique un fort intérêt personnel dans leur gestion, qu'il était le conjoint de Mme [M] [G] [V], la responsabilité de M.

d'une profession commerciale ou libérale ; que les biens affectés à une gestion purement patrimoniale sont assujettis à l'ISF ; qu'une gestion patrimoniale s'entend d'une gestion destinée uniquement à

; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint ; iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints; iv) organisation conjointe du contrôle de la

X..., conjoint de la gérante de la société, avec laquelle il détenait l'intégralité des parts composant le capital social ; que la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2002) a rejeté le recours de la société

MARS 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ L'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 2], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion