ni admettre que son image soit ternie par des difficultés financières rencontrées par ses sociétés ; qu'elle avait des connaissances en matière comptable ainsi que le relèvent l'expert-comptable et

défaut de production des documents comptables et le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ; que l'appelant fait valoir qu'aucune faute de gestion de sa part n'est prouvée, qu'aucun

La poursuite d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion dont la caractérisation n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant

E... observe à juste titre que la faute de gestion tirée de la poursuite d'une activité déficitaire est indépendante de la date de cessation des paiements et de la sanction susceptible d'être prononcée

abusive d'une exploitation déficitaire.

Sur les fautes de gestion M e [S], ès-qualités, expose que Mme [D] [K] a commis des fautes de gestion : * insuffisance des fonds propres, * poursuite d'une activité déficitaire, * non-respect des obligations

Il lui reproche en second lieu la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et relève que les exercices comptables entre 2015 et 2017 font

de diffamation et Marie-Caroline X... coupable de complicité de diffamation et les a condamnés pénalement et civilement, la Socopredit étant déclaré civilement responsable ; "aux motifs, notamment,

319 187 242 770 221 191 NC Chiffres d'affaires NC NC 362 280 426 852 249 726 97 587 NC Résultat d'exploitation NC NC -34 460 -74 156 26 499 12 932 NC Résultat net comptable

L... de n'avoir pas entendu le directeur financier, l'expert-comptable et le comptable, diligence qui ne s'imposait pas ; qu'il ne pouvait mieux se limiter à soutenir que ne serait pas caractérisé le défaut

X... avait commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire jusqu'au 23 octobre 2006, sans à aucun moment préciser, compte tenu des actions engagés et des mesures prises, la date à laquelle

, pour écarter l'existence d'une faute de gestion résidant dans la poursuite d'une activité déficitaire par les dirigeants successifs de la société Thor, que le mandataire ad hoc désigné par ordonnance

constitue une faute de gestion, encore faut-il que cette poursuite soit établie en fait et qu'elle ait été la cause de l'insuffisance de tout ou partie d'actif ; qu'en déclarant que M.

retenues (poursuite d'une activité déficitaire, non-paiement des créances sociales, irrégularités comptables) doivent donc avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que tel est le cas de la poursuite

Reprenant les conclusions de ce technicien, qui a relevé d'importantes irrégularités comptables, le mandataire liquidateur considère que le gérant a commis une grave faute de gestion ayant contribué à

Ainsi, Monsieur [I] [T] a commis une faute de gestion en procédant à une opération comptable injustifiée ayant entrainé l'aggravation du passif du montant des prêts impayés qui ont été obtenus sur la présentation

Sur la poursuite d'une activité déficitaire et les manoeuvres des dirigeants : Sur la poursuite d'une activité déficitaire, la société [6] explique que la faute de gestion ne peut pas résulter d'une

caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'actif disponible et s'apprécie au jour où la juridiction statue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à énoncer que l'expert comptable