DISTRIBUTION (n°1473215/5001), le second souscrit par la SARL MIMOSA (n° 1473140/1) ; - le contrat souscrit par DATA DISTRIBUTION a pris effet au 1/01/2007 précisait que l'assurée agissait en qualité de gérant

LIBRE AU SIEUR Y...

D..., leur vendeur, ancien conseil fiscal, avait fourni au banquier des acheteurs une attestation fallacieuse concernant les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés par son gérant-libre, en cachant à

L'article 7 dudit contrat précise que : La présente location gérance comporte à la charge de la gérante libre l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la SOCIETE LBV YVES ROCHER ….

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant

Cet acte a été préparé et rédigé par le cabinet COMPTA-OUEST, qui était alors l'expert comptable du gérant-libre et du bailleur.

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] 'en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

D'UNE PART, AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE HABITUELLE OU D'INAPTITUDE AUX AFFAIRES N'AURAIT ETE DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, A LA CHARGE DE BLAKE, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE COMPLICE D'UN MAUVAIS GERANT

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] "en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

DANIELLE EST GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAR MEDITERRANEE-ANNABEL CLUB, QUI EXPLOITE A MARSEILLE UN CAFE DANSANT ; QUE Y... LOUISE EPOUSE Z...

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TROPICA SERVICE ET LA DEMOISELLE Z..., SE DISANT GERANTE

d'une station-service dans un fonds de commerce dont elle est locataire-gérante; qu'elle a signé une reconnaissance de dette à l'égard de la SPCA; que, se prévalant de cette reconnaissance de dette

gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente des produits énergétiques, et un contrat de location-gérance libre, avec début d'exploitation

X... et son épouse, en tant que gérants libres, exploitaient directement le magasin sans personnel salarié ; que la circonstance que le contrat ait été ultérieurement rompu, et que M.

et 126 E de l'annexe IV du même Code et réprimées par l'article 1791 dudit Code ; Attendu que, pour relaxer la susnommée des fins de la poursuite, les juges constatent que celle-ci n'était que la gérante

Tahar A..., agissant en sa qualité de propriétaire d'un fonds de commerce de boucherie sis à Paris (18e), ..., et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Covamex, gérante libre dudit

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA SOCIETE MAB-TOTAL, REMPLISSAIT

libre du fonds de commerce le 17 mars 1980 ; que cet inventaire ayant ainsi été dressé par la société et non par le gérant libre c'est à juste titre que le vérificateur s'est fondé sur ce document pour