l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement " ; Cons. que l'administration est fondée à soutenir que la mise en gérance

A CONFIE A LADITE SOCIETE LA GERANCE LIBRE DES AGENCES GENERALES DE TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES ETRANGERES DONT IL EST TITULAIRE PERSONNELLEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE A 3/33 EMES DES COMMISSIONS

EPOUSE ... , QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME ... , QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ...

AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, CESSA SON ACTIVITE, LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, SANS AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS DE RETRAITE-VIEILLESSE

ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR

que le préjudice est moindre" ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par la Banque nationale pour le Commerce et l'Industrie à la Société Bell's qui avait mis son fonds de commerce en gérance

EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE PROMESSE DE BAIL A GERANCE LIBRE DE NEUF ANS ET UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS, AINSI QUE DES IMMEUBLES ABRITANT

Z... n'était pas une vente sous condition suspensive du paiement du prix, mais stipulait qu'en attendant la vente officielle, il était convenu d'une gérance libre, la vente pouvant se faire le 1er juin

Le contrat de gérance libre prévoyait à ('article cinq concernant l'exploitation du fonds qu'elle devait déployer ses efforts et consacrer tout le temps nécessaire pour promouvoir les ventes et tes services

CONTRAVENTION A LA POLICE DES MOEURS COMMISE PAR LE LOCATAIRE OU LE SOUS-LOCATAIRE ENTRAINAIT SON EXPULSION PAR VOIE DE REFERE OU DE JUSTICE DE PAIX, ENONCE QUE LA GERANCE LIBRE NE PEUT ETRE ASSIMILEE

ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME D'UNE GERANCE

LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE ; QUE, BIEN QU'AYANT RECU SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JANVIER 1969 ORDONNANT L'EXPULSION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DEFLESSELLE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS

» en réalité en gérance libre à Monsieur Y..., et que malgré cette mention l'EURL FRANCE BOISSONS TOULON n'a pas fait conclure la convention également par celui-ci, alors que les fournitures concernent

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 535055875 et exploite un fonds de commerce de : La création, l'achat, la vente, l'exploitation, soit directement soit sous forme de gérance

pris l'initiative de faire conclure le 1er juillet 2007 un second contrat de gérance libre mais aussi au-delà d'un renouvellement du cautionnement personnel d'isabelle X..., une reconnaissance de dette

de 5 ans ; Qu'une convention de mise à disposition des locaux a également été conclue en re-prenant la même durée que le contrat de gérance libre.

A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER