X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M. Z..., mandataire des associés, Mme A... et M.

(Mme X...) a recherché la responsabilité de la Société générale calédonienne de banque (la banque), en soutenant que la résiliation du contrat de gérance libre dont la société Van Y... et compagnie bénéficiait

X... qu'elle ne reconduirait pas le contrat de gérance libre à sa date d'expiration le 29 juin 1981, il est constant que cette dénonciation n'a pas été appliquée et que M.

selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un local dans lequel était exploité un fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance

X..., ayant pris en gérance libre la succursale de la société dans laquelle elle travaillait ; Attendu que pour condamner le nouvel employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période

garden center"; que la société Amidis, créée par fusion de plusieurs sociétés, dont la société L'Aquitaine, est devenue titulaire du bail; que, par acte du 2 janvier 1979, elle a donné ce lieu en gérance

juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia France puis Erteco France , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, divers contrats ayant pour objet la location-gérance

Ce bail prévoyait en son article 8-3 qu'en cas de mise en gérance libre du fonds, le preneur devrait notifier au bailleur la mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat.

Z... , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité Z..., divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2013, n° 12-13.332), que par contrat de gérance

gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente des produits énergétiques, et un contrat de location-gérance libre, avec début d'exploitation

suspensives stipulées au profit des acquéreurs; que les époux Y... ont assigné les époux X... pour faire constater la défaillance des conditions suspensives et obtenir l'annulation du contrat de gérance

X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M.

mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité en exécution d'une convention de gérance

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

S'agissant des produits de beauté vendus, le contrat dit de gérance libre stipule que la gérante prend l'engagement "de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher" et qu'elle s'oblige

trouve la commune d'Orcières, leur a consenti des contrats successifs intitulés "location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance

DROIT ECARTER COMME NON PROBANTE, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DU REDRESSEMENT DE SES RESULTATS OPERE PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'EVALUATION DE LA REDEVANCE DE GERANCE