Cour de Cassation · comm — 25 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;



 QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES DU LOUEUR PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, 24 AVRIL 1972) A DEBOUTE MARCHAND DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE AVAIT APPROUVE LA DECISION DU GREFFIER ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE S'APPLIQUENT QU'AU PROPRIETAIRE QUI DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE ET, EN AUCUN CAS, A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ACHETE UN FONDS DE COMMERCE PREALABLEMENT DONNE EN LOCATION-GERANCE PAR LE VENDEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE MARCHAND AVAIT FAIT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE EN VUE DE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE TROUVAIENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT : PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS