précédaient, hors les cas autorisés par le Code de la route, en revanche, il a constamment nié l'excès de vitesse et le refus d'obtempérer qui lui sont imputés ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) qu'au cours d'une opération de sauvetage en montagne un hélicoptère conduit par un pilote de la société Service Aérien Français (SAF) s'est écrasé au sol; que le gendarme

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que le jeune David Y... ayant refusé d'obéir aux injonctions de s'arrêter qui lui avaient été faites par les gendarmes

ne sont officiers de police judiciaire que s'ils comptent au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, et seulement s'ils ont été nominativement désignés par arrêté du ministre de la Justice et des

ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police " ; entendue par le juge d'instruction le 16 septembre 1998, elle réitérait sa plainte ; elle contestait également le procès-verbal établi par les gendarmes

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mustapha X... coupable de rébellion ; "aux motifs qu'il est mis en cause par le gendarme

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux d'auditions des gendarmes

E... et F... qui ont dû s'écarter rapidement, alertés par les cris du gendarme G..., afin de ne pas être renversés ; que Michèle B... a démarré en marche avant heurtant Alex C... au niveau de la hanche

et de veuves de gendarmes, et intitulée " Contact Gendarmerie ", avec une clause aux termes de laquelle l'association accorderait son parrainage à la revue et l'utiliserait en tant que moyen exclusif

faits ; que les résultats avaient été notifiées à l'intéressé qui avait procédé personnellement à la lecture sur le visuel de l'appareil puis signé les deux mentions ; qu'à juste titre, les gendarmes

.) ; "aux motifs que Stéphane X... avait expliqué aux gendarmes que, le 4 janvier 1997, à 14 heures, il était sorti de son domicile et avait interpellé Jean-Pierre Z... qui était en train de manipuler

"non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire ; que lesdits gendarmes peuvent cependant se voir accorder la qualité d'officier de police judiciaire

mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale et 136 du décret du 20 mai 1903 sur la gendarmerie

de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère secret dont il était dépositaire en sa qualité d'adjudant-chef de gendarmerie

ne sont officiers de police judiciaire que s'ils comptent au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, et seulement s'ils ont été nominativement désignés par arrêté du ministre de la Justice et des

fonctions, à plusieurs, et avec usage d'une arme par destination, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; "aux motifs propres qu'il est établi par les témoignages des gendarmes

, que l'exposante savait dès le mariage que l'état de gendarme impliquait de fréquentes mutations alors que le mari indiquait dans sa requête en divorce que c'était "au temps du mariage" et avec l'accord

mention, qu'il réclamait une analyse de contrôle, celle-ci n'a pas été faite ; qu'il résulte du supplément d'information que Stéphane B... ayant été immédiatement hospitalisé, l'adjudant Z... et le gendarme