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21 461 résultats pour « gardiennage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00073

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le liquidateur a fait procéder à l'enlèvement et au gardiennage des quatre véhicules.

Source officielle

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CC

soc

6137218ecd580146773f4bed

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO), société anonyme

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8626

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

l'intéressée effectue, en outre, des heures de ménage, en qualité de vacataire, à raison de 20 heures par mois ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que les tâches de gardiennage

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740373b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba80

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Z... et Y..., engagés respectivement les 1er août 1983 et 28 juin 1984, en qualité de gardiens, par la société SGGAN, ont été affectés, en avril 1987, au gardiennage de la société Sorenam ; que par lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100432

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2015), que, le 10 février 2009, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] (le syndicat) a conclu avec la société CEJIP MSI (la société) un contrat de gardiennage

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CC

comm

61372209cd580146773f9b42

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

la liant à la Société gardiennage industriel de la Seine, devenue successivement Société de gestion industrielle de sécurité, puis société Groupement d'industries et de services (la société GIS) et conclu

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411cc2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X..., qui avait été engagé en 1979 par une société Challancin et était passé en novembre 1987 au service de la société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'elle n'emporte transfert des contrats de travail afférents à l'immeuble que lorsqu'elle prévoit la reprise du service de gardiennage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00176

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En l'absence de règlement, elle a assigné la société Chaud et froid en paiement de ces sommes ainsi qu'en paiement de frais de gardiennage à compter du 26 octobre 2015.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

6137263ecd580146774240c5

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

le coût des réparations du véhicule de Patrick X..., en prévoyant un nouvel échange standard du moteur, à la somme de 3 433,51 euros (22 522 francs), cette somme comprenant également les frais de gardiennage

Source officielle
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civ3

60794e729ba5988459c48e92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

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CC

soc

61372128cd580146773f1720

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X..., qui avait été embauché en qualité de gardien de l'usine de Domene par la société La Ouatose, est passé, le 1er janvier 1983, au service de la société Compagnie Boussac Saint-Frères par application

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civ1

613723a3cd5801467740c58c

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

procéder à une simple réduction du prix de vente, 3 / qu'il avait offert de rémédier au désordre constaté, 4 / qu'il n'était tenu que des seuls frais occasionnés par la vente, 5 / que les frais de gardiennage

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soc

61372296cd580146773fecc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, concièrges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers d'une part et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis à

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soc

613722bacd58014677400b76

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, concierges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers, d'une part, et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis

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CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

, modifier ou supprimer un poste de régisseur qui existait au moment du contrat et qui était convenu entre les parties ; qu'en tout état de cause, le régisseur qui n'a pas les mêmes fonctions qu'un gardien

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civ3

60794e579ba5988459c48e45

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne

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CC

cr

61372574cd5801467741de2c

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage

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CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut

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