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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00073
7 février 2024
7 février 2024
Le liquidateur a fait procéder à l'enlèvement et au gardiennage des quatre véhicules.
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soc
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18 juin 1991
18 juin 1991
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO), société anonyme
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