d'éviction de Monsieur H..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le vendeur reste tenu par la garantie d'éviction en cas de location ou d'occupation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action

Par acte du 26 août 2011, Monsieur [K] a assigné Monsieur [D] en paiement d'une somme de 20 728,55 € au titre de la garantie d'éviction, une somme de 25 000 € au titre du préjudice patrimonial et une somme

LA BELLEMOISE soutient avoir été évincée d'une partie de sa clientèle, du fait qu'elle s'est trouvée privée de la possibilité d'exploiter la terrasse ; Attendu que la garantie d'éviction porte sur l'objet

MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue

déduit de ces seuls motifs que les demandes formées contre celle-ci par la SCI au titre de la garantie d'éviction et de la garantie des vices cachés ne pouvaient pas être accueillies ; D'où il suit

a, selon l'article 1625 du code civil précité, deux objets, d'une première part, la garantie d'éviction, il s'agit de garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, c'est-à-dire la

d'éviction seul le propriétaire est recevable à invoquer la garantie d'éviction, n'étant pas vendeur professionnel, elle n'a commis aucune faute, le caractère irrégulier de l'acte ne saurait lui

Or il est constant que chacun des propriétaires successifs dispose d'un recours en garantie d'éviction contre le propriétaire-vendeur antérieur.

Concernant la garantie d'éviction, elle rappelle qu'elle n'est due qu'à la condition que 'le trouble subi par l'acheteur [soit] un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré

était intégré dans un lotissement comprenant des équipements communs et des voies privées ; qu'il ne pouvait être reproché au vendeur de ne pas avoir déclaré des charges lors de la vente ; que la garantie

par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière de garantie d'éviction, le vendeur était tenu de plein droit à garantir

Il est constant d'une part que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente, et, d'autre part, que la garantie d'éviction a pour objet d'assurer à

Prétendant que les vendeurs ont manqué à leurs obligations notamment à leur garantie d'éviction, les Consorts [M]-[L] ont, par acte d'huissier de justice délivré le 15 janvier 2019, fait assigner devant

que Madame MOHAMED Y... lorsqu'elle en a fait l'acquisition et Monsieur X... lorsqu'il l'a achetée ; ATTENDU qu'à l'appui de son action, Monsieur X... invoque l'obligation de délivrance et la garantie

Par suite, la demande de Mme Y..., tendant à ce que l'action de Mme X...soit re-qualifiée en garantie d'éviction, ne peut prospérer, le jugement entrepris ayant justement écarté cette prétention.

d'éviction due par leurs vendeurs par application de l'article 1626 du code civil, leurs vendeurs leur doivent une garantie d'éviction, ce principe n'est d'ailleurs pas contesté, les vendeurs, ayant

vaudrait acte de vente ; que la société Foncière Costa n'a pas déféré aux convocations du notaire et a suspendu le paiement du prix en faisant valoir que les hypothèques constituaient un obstacle à la garantie