de poursuite déclarés, l'arrêt retient que la remise automatique des majorations de retard et frais de poursuite en cas d'ouverture d'une procédure collective prévue par le dernier alinéa de l'article

lui réclamant une somme de 35 F pour frais de poursuites relatifs à une saisie effectuée en 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Elle sollicite également la taxation des frais de poursuite. L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme

de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales,'«'les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts

En cas de vente amiable, - fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra

Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.276,04 euros conformément à l’état de frais produit.

et mises en demeure (90 euros), qui constituent des frais de poursuite par ailleurs sollicitésde poursuite par ailleurs sollicités.

de la mise en demeure (30 euros), qui constitue des frais de poursuite par ailleurs sollicitésde poursuite par ailleurs sollicités. .

sociale ne pouvaient être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais

X..., colicitant et adjudicataire de la moitié du prix d'adjudication du domaine indivis avec intérêts, sauf à retrancher les frais de poursuite afférents à la vente et réglés en déduction de ce prix ;

Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.420,42 euros, compte tenu de l’état de frais produit.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Par décision du 1er octobre 2019, ce conciliateur fiscal lui a indiqué qu'il restait redevable de 82 857,96 euros dont 74 036,40 euros de frais de poursuites et qu'à titre exceptionnel, il a été décidé

Par décision du 1er octobre 2019, ce conciliateur fiscal lui a indiqué qu’il restait redevable de la somme de 82 857,96 euros dont 74 036,40 euros de frais de poursuites et qu’à titre exceptionnel, il

à son encontre, a rejeté cette demande et le surplus de ses conclusions, tendant au remboursement par le Trésor public des frais de poursuite mis à sa charge et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.