publique du 3 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

dernier a contesté devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était lui-même créancier à l'égard de la SCI au titre des frais

vente du fonds de commerce de 75 000 euros, venaient en déduction les créances salariales super privilégiées pour 30 287 euros, les créances de loyers par poursuite du bail soit 42 000 euros et les frais

condamné le réalisateur à payer à la société la somme de 2 926 530 dollars américains à titre de dommages et intérêts triplés et celle de 183 550,32 dollars américains au titre des honoraires d'avocats et frais

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement d'une requête tendant à la décharge de la redevance d'assainissement

de justice.

La soci\u00e9t\u00e9 est condamn\u00e9e \u00e0 supporter les frais de justice.": null}

Infirmation du jugement de première instance quant aux condamnations de la société CB'A aux sommes de rappel de salaire (15 045,84 €) et de retenue sur salaire (14 400 €). La cour d’appel condamne la

de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de la décision ; - condamner, par suite, M.

Sur les frais liés au litige : 21.

Sur les frais liés au litige : 20.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1983 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de mettre en œuvre la protection fonctionnelle en assortissant cette injonction de mesures d'exécution, à savoir la prise en charge intégrale des frais

Sur les frais liés au litige : 21.

Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sans condamner l'État aux frais de justice.

de justice."}

Elle pourrait \u00e9galement rejeter la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais de justice.": null}