A, ce-dernier n'étant pas en mesure de justifier de la moindre compétence ou expérience dans le domaine spécifique de la gestion des formalités douanières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A... à Toulouse, et admet l'avoir conduit à Francfort sans effectuer aucune formalité douanière ; que, pendant l'instruction et à l'audience, il se défendra de sa responsabilité, avec les explications

Dans ce cas, le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation ; Considérant que la note de service attaquée portant programme de conformité phytosanitaire des

, de procéder aux formalités douanières ; que la société MRCI a fait placer l'appareil sous le régime douanier de l'admission temporaire et a facturé à la société Europe aviation les frais correspondants

douanières qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par lesdites autorités. / (...)./ 4.

par la SA Garonor exploitation, à partie des frais de cantine du personnel des services douaniers, à l'utilisation par ces services d'un pont-bascule, aux frais du service vétérinaire se trouvant dans

Alléguant que la Société X... a assumé les risques de ce transport et de ses dysfonctionnements dans la mesure où, avec le concours de ses prestataires, elle s'est chargée de toutes les formalités douanières

Par un arrêt n° 19DA01353 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a déchargé M.

10 décembre 1998 et 20 mai 1999), que la société TSI Goiran (société Goiran) a assigné la société Giedam en paiement de droits qu'elle avait réglés pour son compte, en qualité de commissionnaire en douane

par le prévenu à l'audience de la Cour du 6 mai 1993), que, dans un tel cas, aucune formalité douanière n'était requise et, par citation du 22 janvier 1992, poursuivre André Z... pour défaut de la déclaration

procédé à l'introduction des produits sur le marché communautaire ni même consenti à cette introduction ; "que la mise en libre pratique aux Pays-Bas de ces produits en provenance d'un Etat tiers, formalité

qu'elles sont mentionnées sur les registres de la société GOBINET, et, pour les créances correspondant aux commissions perçues à l'occasion d'importations de vins italiens, les dates d'achèvement des formalités

régime ayant supprimé l'obligation de déclaration en douane a supprimé l'infraction elle-même ; qu'il s'agit d'une législation plus douce et que l'infraction douanière n'existe plus ; "alors que la

légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait exécuté le mandat dont elle avait été chargée par la société Canadell en procédant aux formalités

réévaluer cette somme ainsi que celle de 665 804 francs, relative aux cigarettes Reynolds, pour tenir compte de la hausse actuelle de la devise américaine ; que la société Steinweg NV, commissionnaire en douane

d'Afrique du Sud ; que ces certificats, qui mentionnent le nom de l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa de la douane du pays de mise à la consommation", à

"la remise de ce produit sur le marché" ; que, le 11 avril, il lui fut répondu que "les produits de cette cession sont exempts de toute formalité douanière" ; que l'Administration ne saurait prétendre

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES