Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 571 résultats pour « fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 571 résultats pour « fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds
Article D48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26
d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
Article R723-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Article 3
conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46, R. 1323-13, R. 1335-3-14, R. 1413-14, et R. 1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds
Article R2-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut
Article Annexe B
virus (Plumeria sp.) ; Hibiscus chlorotic ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Hibiscus latent ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Impatiens necrotic spot virus (virus nécrotique de l'impatiens) ; Lettuce mosaïc virus ; Maïze Streak virus
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Article L1142-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 11
-Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande.
Article 706-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
, d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de mutualisation.
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69
Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de
Article D361-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les programmes d'indemnisation et procède à l'évaluation de la contribution.
Article 11
Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Article L1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, par les associations d'aide aux victimes
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II
Article R361-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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