Article R361-58 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre III : Exploitation agricole›Titre VI : Gestion des risques en agriculture›Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture›Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux›Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés›R361-58

Article R361-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :

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