Goulven Y..., décédé le 11 décembre 1991, du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite de la perfusion de produits sanguins anti-hémophiliques ainsi que la somme de

X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), du préjudice spécifique

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (le Fonds) indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent

par le virus de l'immunodéficience humaine dont a été victime M.

Michel X... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

un taux de 75 % imputable à la contamination de Mme C H par le virus de l'immunodéficience humaine, le taux imputable à la seule contamination par le virus de l'hépatite C ne saurait, pour la période

de la contamination ayant été reconnue, Halim X... a été indemnisé de son entier préjudice par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ; qu'il a épousé le 30 novembre 1999 Mme Y... dont

Quang une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et, d'autre part, une somme de 12 090 F à la caisse

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47-I de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience

X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

Le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le F.I.T.H.) a indemnisé Monsieur [C] au titre de son préjudice spécifique de contamination dès lors que l'origine transfusionnelle de la contamination

Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination

par le virus de l'immunodéficience humaine de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions

lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immunodéficience humaine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 707

X la somme de 4 200 000 F au titre du manque à gagner professionnel, la somme de 1 360 000 F du fait de sa contamination dans l'exercice de ses fonctions hospitalières par le virus de l'immunodéficience

transfusés et hémophiles contaminés par le virus d’immunodéficience humaine (le fonds) indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu’elles 47n’acceptent pas les offres

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1995), que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ;