salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions

s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics ; Mais attendu que la cour d'appel se fondant sur les fonctions

Y... reconnaissait que sa fonction effective était celle de gérant, que la baisse du chiffre d'affaires, qui lui était reprochée avait commencé en 1982 et s'était accelérée jusqu'à son départ, qu'en l'état

être inférieur au coefficient 225 et qu'après 18 mois de travail dans l'entreprise, le classement de l'intéressée ne devra pas être inférieur au coefficient 285, sans qu'il soit fait référence aux fonctions

maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous réserve de modifications des circonstances de fait et de droit, de récupérer les indemnités de fonctions

nomination d'un tel directeur général ; qu'en l'absence d'une telle précision légale expresse, la loi fiscale doit être nécessairement interprétée comme faisant uniquement référence à la nature des fonctions

son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient 510 les cadres " dont l'importance des fonctions

diversifiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989) d'avoir dit sa démission de ses fonctions d'administrateur inopposable à l'ASSEDIC et dit celle-ci bien fondée à se prévaloir de la

et de paiements par carte bancaire, constituant autant d'opérations justifiant du fonctionnement effectif du compte bancaire et auxquelles M.

TAIS soutient avoir fait une exacte application des dispositions du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 en ce que le coefficient 114 doit seulement être attribué aux chauffeurs dont les fonctions

direction des AGF pour le contraindre à « rester au placard » et pour cacher sa situation aux dirigeants du groupe Allianz ; que dès lors, en se bornant à relever que le niveau L 3 correspondait aux fonctions

qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001

D'ASSURANCES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ELLE A VERSEE A L'ANCIEN TITULAIRE DU PORTEFEUILLE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE CE PORTEFEUILLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE GESTION TEMPORAIRE, AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS

cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions