patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement été fixé chez la mère ; que si Kahéna vivait toujours avec sa mère, en revanche le fils

dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;

qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23 janvier 1996 que "M. et Mme Y... laissent libre accès à leur appartement, ... dans le 16e arrondissement à Paris, sous la responsabilité de leur fils

-K. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état; que cette

avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets du lien de filiation et s'analyse, aux termes de l'article 366 du Code civil,

est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation est établie.

n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire des ascendants dont la personne tient par filiation la nationalité ne

par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la

[L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. 2.

leurs demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils

Agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Q... E..., née le [...] , Mme J... S..., fille de K...

Y..., représentant légalement son fils B...

Paris, ..., en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils

sont reprochés, mais le caractère sexuel de leur interprétation par les plaignantes ; qu'il met sur le compte d'une affection débordante, dans une période de désarroi ayant suivi la mort brutale de son fils

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

W..., elle a engagé son action pour voir dire et juger que son acte de naissance mentionnera son lien de filiation avec Y... D....

termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation